Article 1
Liberty Job SA sélectionne avec le plus grand soin son personnel selon les exigences de l’entreprise locataire de services.

Article 2
Les collaborateurs temporaires sont liés par un contrat de travail avec Liberty Job SA, mais non avec l’entreprise locataire de services. Pour tous les contrats de mission temporaire de durée indéterminée, les trois premiers mois sont considérés comme temps d’essai. Seule la durée des mois effectifs peut être comptée comme temps d’essai. Les absences dues par exemple à la maladie ou au service militaire ne peuvent être imputées sur le temps d’essai. Le temps d’essai sera au maximum des deux tiers de la mission pour une mission déterminée de moins de trois mois. Liberty Job SA garantit que si le collaborateur ne convient pas après le 1er jour, cette journée ne sera pas facturée à l’entreprise locataire de services (maximum 9h).

Article 3
Les collaborateurs temporaires sont tenus d’observer discrétion & diligence dans l’accomplissement de leur mission. Ils se sont engagés à se conformer aux règles en vigueur dans l’entreprise du locataire de services & à suivre ses instructions.

Article 4
Dans l’intérêt des parties, les collaborateurs temporaires seront dûment présentés par les soins du locataire de services à leur chef & à leurs collègues & introduits à leur poste de travail. Il est important qu’ils puissent faire preuve de leurs capacités. Comme à l’égard de ses propres employés, le locataire de services assume la responsabilité de l’organisation & de la surveillance des travaux des collaborateurs temporaires.

Article 5
Les collaborateurs temporaires ne peuvent être employés à d’autres tâches qu’à celles qui ont été convenues avec Liberty Job SA. Toute modification ultérieure doit être préalablement communiquée à Liberty Job SA pour accord et doit faire l'objet d'un nouveau contrat conclu par écrit. En outre, les collaborateurs temporaires ne sont pas autorisés sans accord écrit de Liberty Job SA, ni à conduire un véhicule à moteur, ni à faire fonctionner des machines spéciales, ni à manipuler des objets de valeur ou à exécuter des tâches comportant des risques particuliers. En tout état de cause, ces risques incombent au locataire de services (voir article 11, ci-après). Les arrangements directs avec les collaborateurs temporaires ne sont pas admis et ne lient en aucun cas Liberty Job SA.

Article 6
L’entreprise locataire de services n’a pas le droit d’engager le personnel temporaire mis à sa disposition pendant la durée de la mission, mais seulement une fois que la mission est terminée. Toutefois, si la location de services a durée moins que trois mois & que le collaborateur a repris son activité au sein de l’entreprise locataire de services moins de trois mois après la fin de la location de services, l’entreprise locataire de services devra verser une indemnité à Liberty Job SA. L’indemnité atteindra au maximum le montant que l’entreprise locataire de services aurait eu à payer à Liberty Job SA à titre de frais d’administration & de bénéfice pour un engagement de trois mois, Liberty Job SA imputera sur l’indemnité le montant déjà versé au titre de frais d’administration & de bénéfice.

Article 7
L’entreprise cliente doit à la fin de chaque mois ou, selon la durée de la mission, à la fin de chaque semaine, signer le relevé d’heures que lui présentera l’employé temporaire. Les heures de travail signées & approuvées seront facturées par Liberty Job SA. Si l’entreprise cliente ne définit pas clairement quelles sont les seules personnes autorisées à signer le relevé d’heures du temporaire, la signature apposée par le contremaître, le chef de chantier ou même le collègue responsable sera valable pour confirmation des heures. Seules les heures supplémentaires expressément demandées par l’entreprise locataire de services & en accord avec le collaborateur temporaire seront rétribuées & facturées avec une majoration de 25%, 50% ou respectivement 100%, en fonction des usages de la profession ou de la CCT. Le relevé d’heures sert à l’établissement des salaires. Il est donc particulièrement important qu’il soit dûment contrôlé par les soins de L’entreprise cliente.

Article 8
Lorsque l’entreprise locataire de services omet de retourner un double contresigné du présent contrat de location de services, sa signature apposée sur le relevé d’heures peut toutefois valoir comme reconnaissance de dettes au sens de l’article. 82 LP.

Article 9
Les prestations sociales telles que : AVS/AI/APG, AC, LAA, LPP & assurance perte de gain en cas de maladie, sont prises en charge par Liberty Job SA ; elles sont comprises dans le tarif horaire convenu. Seul les frais de déplacements & de repas, ainsi que la TVA seront facturés séparément.

Article 10
Le personnel de Liberty Job SA n’est pas autorisé à accepter ni acompte, ni paiement d’aucune sorte de la part de l’entreprise locataire de services.

Article 11
Responsabilité civile, Liberty Job SA n’est en aucun cas responsable des dommages provoqués par ses collaborateurs temporaires dans l’exercice de la mission. La responsabilité découlant de la loi, notamment des articles 55 & 101(CO), incombe entièrement à l’entreprise locataire de services. C’est pourquoi Liberty Job SA recommande instamment à l’entreprise cliente d’intégrer formellement le personnel temporaire dans la couverture de ses risques. De même, Liberty Job SA n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par l’emploi de véhicules à moteur, cette responsabilité étant réglée par la loi fédérale sur la circulation routière (article 55 LCR). Il incombe à l’entreprise cliente de procéder au règlement de tout sinistre en tant que détenteur de véhicule à moteur & de contrôler rigoureusement la validité & l’étendue des assurances concernant les véhicules à moteurs utilisés dans son entreprise, dans le cas ou ceux-ci ne lui appartiendraient pas. Liberty Job SA ne prend à sa charge aucune franchise, ni perte de bonus & ne saurait être mise en cause par voie de recours ou toutes autres procédures.

Article 12
Lorsque l’entreprise de mission est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d’extension, Liberty Job SA doit appliquer au collaborateur celles des dispositions de ladite convention concernant le salaire & la durée du travail. Si une convention collective de travail étendue prévoit une contribution obligatoire aux frais de formation continue & aux frais d’exécution, les dispositions concernées s’appliquent aussi au bailleur de services. Dans ce cas les contributions doivent être versées au prorata de la durée de l’engagement. Lorsqu’une entreprise locataire de services est soumise à une convention collective de travail avec déclaration d’extension instituant un régime de retraite anticipée, le bailleur de services est également tenu de respecter ce régime envers le collaborateur.

Article 13
Tout différend relatif à tout contrat conclu entre Liberty Job SA & une entreprise cliente qui surviendrait avant ou après l’expiration du contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège de Liberty Job SA. Au surplus, le présent contrat est soumis au droit Suisse.